Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Le décret d’application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, a été publié au Journal officiel et a pris effet le 1er août 2018.

Depuis cette date, toutes les transactions doivent se faire devant un armurier ou un courtier détenant le diplôme de commerce d’armes et de munitions. Ils sont les seuls à pouvoir faire la déclaration de cession à la préfecture. La vente est actée après consultation du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes FINIADA.

Exemple : le chasseur souhaite vendre une arme (fusil, carabine), il trouve un acheteur (par le canal d’un site, d’une relation, d’une société…). Pour valider la cession, il faut se rendre chez un armurier qui interroge le Finadia. Vérification faite et les documents idoines enregistrés (permis de chasser, pièce d’identité), la vente est actée et l’armurier remet l’arme à l’acquéreur. L’armurier (ou le courtier comme le site Internet Naturabuy) remet la déclaration de cession à la préfecture.

Le modus operandi antérieur est donc obsolète et surtout illégal. Auparavant, pour échanger des armes, il suffisait de remplir un document CERFA et de l’envoyer à la préfecture.

Nota Bene

Voici un petit rappel des modalités d’acquisition d’une arme.

Pour faire l’acquisition d’une arme de chasse neuve, l’acheteur doit être majeur, son bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge. Il doit également présenter au vendeur un permis de chasser (Français ou étranger) accompagné de sa validation de l’année en cours, une licence de tir délivrée par une fédération agréée par le ministère chargé des sports est également valable. Le vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et lui demander une photocopie d’une pièce d’identité qu’il devra conserver.

 

 

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