La détention des armes de chasse vient de faire l’objet d’un  réglage juridique précis. Or, nul n’étant censé ignorer la loi, le chasseur trouvera ici les articles principaux du nouveau décret made in France. Le lecteur/usager constatera également que la vente directe d’armes entre particuliers est encadrée.

Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable depuis le 1er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes[1]).

 

 Dispositions concernant les chasseurs

 Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations.

 Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations.

  • Cas n° 1. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n’est à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas n° 4).
  • Cas n° 2. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n’y a rien à faire.
  • Cas n° 3. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017, date d’application de la directive et le 1er aout 2018, date d’application du décret, devront être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations seront précisées par le ministère de l’Intérieur dans les semaines qui viennent pour alléger au maximum les démarches des détenteurs.
  • Cas n° 4. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n’est pas un grand changement.
  • Maintien en catégorie C des fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…). Ces armes sont donc autorisées à la chasse.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037129603

Les textes in extenso

C_18_061_décret armes. ce que les chasseurs doivent retenir

C_18_061_Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication du…C_18_061_

C_18_061_

 

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